1. Objet et champ d’application
LignoGrid est un studio de conseil spécialisé dans la structuration de la gouvernance de l’information, la mise en place de dispositifs de qualité des données et l’accompagnement des équipes métiers et IT. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute proposition, offre, mission, atelier, accompagnement ou formation fournis par LignoGrid à une organisation cliente.
Elles sont communiquées ou mises à disposition lors de la phase de proposition et sont réputées acceptées dès lors que le client signe l’offre, un contrat ou un bon de commande qui y fait référence, ou qu’il confirme son accord par tout moyen écrit équivalent (notamment courrier électronique), ou encore dès le démarrage effectif des prestations lorsque ce démarrage résulte d’une demande explicite du client.
LignoGrid n’intervient que pour des clients agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les règles relatives à la protection des consommateurs ne s’appliquent donc pas aux relations contractuelles décrites dans les présentes.
2. Propositions, devis et durée de validité
Les propositions commerciales, devis, descriptifs de mission ou programmes d’accompagnement préparés par LignoGrid détaillent, dans la mesure du possible, le contexte, le périmètre, les livrables attendus, les hypothèses de travail, les ressources mobilisées, le calendrier indicatif et le budget associé.
Sauf indication contraire, les propositions de LignoGrid ont une durée de validité de 60 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, LignoGrid se réserve le droit de réviser les conditions techniques et financières, notamment en cas d’évolution significative du contexte, de la disponibilité des ressources ou des coûts.
Toute information communiquée dans le cadre de la préparation d’une proposition est considérée comme confidentielle et ne peut être utilisée qu’aux fins de l’évaluation de l’offre LignoGrid. La proposition elle-même, y compris ses méthodes et modèles, reste la propriété intellectuelle de LignoGrid et ne peut être reproduite ni transmise à des tiers sans autorisation écrite.
3. Commandes et conclusion du contrat
Le contrat entre LignoGrid et le client est réputé conclu lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
- signature par les deux parties d’un contrat ou d’un bon de commande ;
- acceptation écrite de la proposition LignoGrid par une personne habilitée à engager le client ;
- confirmation par courrier électronique ou autre moyen écrit équivalent comportant une référence explicite à la proposition et aux conditions proposées ;
- démarrage des prestations après accord explicite du client sur la base d’une proposition détaillée.
En cas de contradiction entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf stipulation contraire : (1) conditions particulières ou clauses spécifiques du contrat signé, (2) bon de commande, (3) présentes conditions générales, (4) documentation commerciale ou support de présentation.
4. Prix, devises et taxes
Sauf mention contraire, les prix indiqués par LignoGrid sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes ou contributions obligatoires applicables sont ajoutées au taux en vigueur au moment de la facturation.
Les prix peuvent être établis :
- sous forme de forfait (par mission, par lot, par livrable, par programme mensuel) ;
- sur la base de taux journaliers ou horaires, dans les cas où la facturation au temps passé est appropriée ;
- sous forme hybride (forfait de base complété par des jours optionnels sur demande).
Les prix ne couvrent pas les frais de voyage, d’hébergement ou de logistique spécifiques, sauf indication contraire dans la proposition ou le contrat. Lorsque ces frais sont refacturés, ils le sont généralement au réel, sur présentation de justificatifs, ou selon un forfait convenu avec le client.
Le modèle économique détaillé de LignoGrid, incluant les modalités de facturation et l’absence de commissionnement par des éditeurs tiers, est présenté dans le document Modèle économique.
5. Conditions de paiement
Sauf disposition particulière, les factures LignoGrid sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sans escompte.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la législation applicable sur les transactions commerciales. Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement peuvent également être facturées.
En cas de retard de paiement significatif ou répété, LignoGrid se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, voire de résilier le contrat conformément à l’article 9 ci-dessous, sans préjudice du droit de réclamer le paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées ou la capacité réservée.
6. Modification de périmètre et gestion du changement
Dans le domaine de la gouvernance et de la qualité des données, les besoins et priorités peuvent évoluer au fil du projet. LignoGrid encourage une gestion structurée de ces évolutions. Toute demande de modification significative de périmètre, de calendrier ou de livrables fait l’objet d’une analyse d’impact et, le cas échéant, d’une proposition d’ajustement technique et financier.
Les changements mineurs, qui n’ont pas d’impact substantiel sur la charge de travail ou le calendrier, peuvent être intégrés de manière souple dans le cadre des séquences prévues. Les changements majeurs, entraînant une augmentation notable du volume de travail ou la mobilisation de profils supplémentaires, donnent lieu à un avenant ou à un nouveau bon de commande.
Tant que les parties ne se sont pas mises d’accord par écrit sur les conséquences d’une modification significative, LignoGrid poursuit les prestations selon le périmètre initial, dans la mesure du possible.
7. Collaboration du client
La réussite d’un projet de gouvernance des données repose sur une collaboration active entre LignoGrid et les équipes du client. Ce dernier s’engage à mettre à disposition, en temps utile, les informations, accès, décisions et ressources humaines nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le client reste responsable des décisions qu’il prend sur la base des analyses et recommandations de LignoGrid, ainsi que de la mise en œuvre effective des mesures décidées au sein de son organisation (par exemple, adaptation des processus internes, choix d’outils, allocation de budgets, communication interne).
8. Sous-traitance
LignoGrid peut recourir à des sous-traitants ou partenaires spécialisés pour certaines parties des prestations, par exemple pour l’animation d’ateliers spécifiques, des revues sectorielles ou des analyses techniques complémentaires. Dans ce cas, LignoGrid reste l’interlocuteur principal du client, sauf accord contraire.
Lorsque des sous-traitants traitent des données personnelles au nom du client, LignoGrid veille à ce qu’ils respectent les exigences applicables en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données, conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
9. Résiliation et suspension
Chaque partie peut résilier anticipativement un contrat en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles, à condition que ce manquement n’ait pas été corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite et détaillée.
En cas de résiliation à l’initiative du client, les prestations déjà exécutées restent intégralement dues. Les éventuels forfaits peuvent être ajustés au prorata des travaux réalisés et de la capacité réservée, conformément aux modalités décrites dans le contrat et, le cas échéant, dans la Politique de remboursement.
LignoGrid peut suspendre ses prestations ou résilier le contrat, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de retard de paiement important, de risque manifeste d’insolvabilité, d’utilisation abusive de ses livrables ou de manquement grave aux obligations de confidentialité ou de conformité légale.
10. Responsabilité
Sauf disposition contractuelle contraire, LignoGrid est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de LignoGrid ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne couvre pas les pertes de profit, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image, ni les dommages indirects ou consécutifs.
La responsabilité totale de LignoGrid, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée, pour chaque mission, au montant des honoraires facturés (hors taxes) au titre de la mission concernée durant les douze derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.
Les règles de responsabilité complémentaires applicables à l’utilisation du site et aux services en ligne sont détaillées dans les Conditions de service.
11. Confidentialité et protection des données
LignoGrid et le client s’engagent à garder strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation. Chaque partie utilise ces informations uniquement pour les besoins de la mission.
Lorsque des données personnelles sont traitées, LignoGrid agit soit en tant que responsable du traitement, soit en tant que sous-traitant, selon les cas, et applique les principes et mesures décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les annexes de traitement de données jointes aux contrats.
12. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, canevas, schémas, grilles d’analyse, matrices de priorisation, supports et autres éléments conceptuels développés par LignoGrid avant ou pendant la mission restent la propriété intellectuelle de LignoGrid, même lorsqu’ils sont adaptés au contexte du client.
Sauf accord spécifique, le client bénéficie d’un droit d’usage interne non exclusif et non transférable sur les livrables remis, pour les besoins de ses propres activités. Il s’abstient de diffuser ces livrables à des tiers extérieurs au groupe auquel il appartient, sauf obligation légale ou accord écrit de LignoGrid.
13. Non-sollicitation
Sauf accord contraire, le client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, tout collaborateur ou associé de LignoGrid ayant participé à la mission, pendant la durée de celle-ci et pendant une période de douze mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable.
En cas de violation de cette clause, une indemnité forfaitaire raisonnable pourra être réclamée par LignoGrid, correspondant notamment aux coûts de recrutement et de formation d’un remplaçant.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, ainsi qu’aux contrats qu’elles encadrent, est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bruxelles, sans préjudice aux dispositions légales impératives pouvant désigner une autre juridiction.
15. Dispositions finales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette décision n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition produisant des effets économiques aussi proches que possible.
Le fait pour LignoGrid de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Aucune relation de partenariat, de joint-venture ou de représentation n’est créée entre LignoGrid et le client au-delà des stipulations contractuelles convenues.
Date de dernière mise à jour : 02/12/2025.
